Les 7 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en 2026

Ce qui change sur vos factures en 2026

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement le format des fichiers. Elle introduit également de nouvelles mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes vos factures B2B, indépendamment de votre logiciel ou de votre format actuel.

Ces nouvelles mentions s'ajoutent aux mentions légales déjà obligatoires. Et contrairement à la deadline d'émission (2027 pour les TPE/PME), certaines de ces mentions sont déjà recommandées aujourd'hui.

Voici les 7 mentions à vérifier et à ajouter sur vos factures dès maintenant.

Mention 1 — Le numéro SIREN de l'acheteur

Jusqu'ici, vos factures devaient mentionner votre propre SIREN/SIRET. Désormais, vous devez également indiquer le numéro SIREN de votre client.

Pourquoi ? Cette donnée permet au système de facturation électronique d'identifier automatiquement les deux parties de la transaction et de croiser les données avec l'administration fiscale. Comment l'obtenir ? Demandez-le directement à votre client, ou recherchez-le gratuitement sur le site de l'INSEE (sirene.fr) ou via notre outil de lookup SIRET intégré. Exemple dans votre facture :

Vendeur : [Votre nom] — SIRET 123 456 789 00012
Acheteur : [Nom client] — SIREN 987 654 321

Mention 2 — La catégorie de la transaction

Chaque facture doit désormais préciser la nature de la transaction parmi trois catégories :

Vente de biens : vous vendez des produits physiques
Prestation de services : vous facturez du temps ou une prestation intellectuelle
Mixte : votre facture combine vente de biens et prestation de services

Pourquoi ? Cette distinction permet à l'administration fiscale de mieux contrôler et catégoriser les flux économiques. Comment l'indiquer ? Une simple mention suffit : "Nature de la transaction : Prestation de services" ou via un code dans le XML Factur-X.

Mention 3 — L'adresse de livraison

Si l'adresse de livraison de votre prestation ou de vos biens est différente de l'adresse de facturation de votre client, vous devez désormais l'indiquer explicitement sur la facture.

Pourquoi ? Cette information est essentielle pour le contrôle de la TVA, notamment pour les transactions impliquant plusieurs établissements d'une même entreprise. Dans quel cas ça s'applique ?

Votre client a son siège social à Paris mais vous livrez dans son entrepôt à Lyon
Votre client est une grande entreprise avec plusieurs sites

Note : Si l'adresse de livraison est identique à l'adresse de facturation, vous n'avez rien à ajouter.

Mention 4 — Le numéro de bon de commande

Si votre client vous a transmis un bon de commande (purchase order), son numéro doit désormais figurer sur votre facture.

Pourquoi ? Cette mention facilite le rapprochement automatique entre les factures reçues et les commandes dans les systèmes ERP des grandes entreprises. Dans quel cas ça s'applique ?

Missions avec des grandes entreprises ou ETI
Projets encadrés par un contrat formel
Prestataires qui travaillent avec des donneurs d'ordre structurés

Si votre client ne vous fournit pas de bon de commande, cette mention n'est pas obligatoire.

Mention 5 — L'identifiant de l'affaire ou du projet

Lié au bon de commande, certaines transactions nécessitent de mentionner un identifiant de projet ou d'affaire (project ID) fourni par le client.

Pourquoi ? Permet aux grands comptes de rattacher automatiquement les factures reçues au bon centre de coût dans leur comptabilité analytique. Dans quel cas ça s'applique ?

Missions longues durées avec jalons de facturation
Projets avec plusieurs intervenants et factures
Clients qui utilisent des outils de gestion de projet avancés

Pour la majorité des auto-entrepreneurs et petites structures, cette mention sera rarement applicable.

Mention 6 — Le code devise

Si vous facturez en euros (ce qui est le cas de la grande majorité des entreprises françaises), cette mention est implicite. Mais si vous émettez des factures en devises étrangères (dollars, livres sterling, francs suisses...), le code devise ISO doit désormais figurer explicitement.

Codes devise courants :

EUR — Euro
USD — Dollar américain
GBP — Livre sterling
CHF — Franc suisse

Pour 99% des entreprises françaises qui facturent uniquement en euros, cette mention ne change rien à vos habitudes.

Mention 7 — Le mode de règlement

Les conditions et modalités de paiement doivent être précisées plus explicitement qu'avant :

Le délai de paiement (30 jours, 45 jours fin de mois...)
Le mode de règlement accepté (virement, chèque, prélèvement...)
Les coordonnées bancaires complètes (IBAN + BIC) si vous acceptez les virements

Pourquoi ? Ces informations alimentent le système de suivi des délais de paiement, un enjeu majeur pour la trésorerie des TPE/PME. Note importante : Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€) restent obligatoires sur les factures B2B — ce n'est pas nouveau, mais beaucoup oublient encore de les mentionner.

Récapitulatif : la checklist complète

Voici toutes les mentions à vérifier sur vos prochaines factures B2B :

Mentions déjà obligatoires (à conserver) :

Votre nom/raison sociale et adresse
Votre numéro SIRET
Votre numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
Date d'émission de la facture
Numéro de facture séquentiel
Description des prestations ou biens
Prix unitaire HT, quantités, taux de TVA
Total HT, montant TVA, total TTC
Date d'exécution de la prestation
Conditions de paiement et pénalités de retard

Nouvelles mentions 2026 (à ajouter) :

☐ SIREN de l'acheteur
☐ Catégorie de transaction (biens / services / mixte)
☐ Adresse de livraison si différente
☐ Numéro de bon de commande si applicable
☐ Identifiant projet/affaire si applicable
☐ Code devise si hors euros
☐ Mode de règlement détaillé avec IBAN/BIC

Comment mettre à jour vos factures ?

Si vous utilisez un logiciel de facturation, contactez votre éditeur pour savoir si la mise à jour est déjà disponible. La plupart des acteurs sérieux ont déjà intégré ou sont en train d'intégrer ces nouvelles mentions.

Si vous utilisez encore Word ou Excel, c'est le moment idéal pour migrer vers un outil dédié. Non seulement vous bénéficierez des nouvelles mentions automatiquement, mais vous pourrez aussi générer du Factur-X conforme pour septembre 2026.

Si vous n'êtes pas sûr de votre niveau de conformité, faites notre diagnostic gratuit — il analyse votre situation et vous indique exactement ce que vous devez faire et dans quel délai.

Ce que risquent ceux qui n'ajoutent pas ces mentions

Une facture sans les mentions obligatoires peut être contestée par votre client, qui pourrait légalement refuser de la payer tant qu'elle n'est pas conforme. Sur le plan fiscal, une facture incomplète peut également entraîner le rejet de la déduction de TVA.

Les sanctions spécifiques aux nouvelles mentions 2026 : 250€ par manquement constaté lors d'un contrôle fiscal.

La bonne nouvelle : mettre à jour vos modèles de factures ne prend qu'une heure. Autant le faire maintenant.