Deadline réglementaire : 1er septembre 2026

Facturation électronique
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Avant la deadline de réception obligatoire (1er septembre 2026)

La réforme en 3 points essentiels

Ce que vous devez absolument savoir

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1er septembre 2026

Réception obligatoire

Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures au format électronique structuré. C'est dans moins d'un an.

📤
1er septembre 2027

Émission obligatoire

Les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre toutes leurs factures en format électronique via une plateforme agréée (PDP).

⚖️
Dès maintenant

Nouvelles mentions obligatoires

Même avant les deadlines, de nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures : SIREN acheteur, catégorie de transaction, adresse de livraison.

Qui est concerné ?

Spoiler : probablement vous

🧑‍💻
2,5M+
Auto-entrepreneurs
🏠
1,2M+
Micro-entreprises
🔨
4,1M+
TPE / Artisans
🏢
160 000+
PME

Soit 10 millions d'entreprises françaisesassujetties à la TVA. Si vous facturez d'autres entreprises, vous êtes concerné.

Les sanctions

Le coût de l'inaction

500 €
Amende forfaitaire
Par manquement constaté lors d'un contrôle fiscal
15 €
Par facture non conforme
Cumulables, plafonnées à 15 000 € par an
250 €
Par manquement déclaratif
Si vous ne respectez pas les nouvelles mentions obligatoires

Comment MaFactureConforme vous aide

Trois outils pour vous mettre en conformité

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Étape 01

Diagnostic de conformité

Répondez à 5 questions. Notre outil analyse votre situation et vous donne un plan d'action personnalisé avec les délais qui vous concernent.

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Étape 02

Générateur de factures Factur-X

Créez des factures conformes en quelques secondes. Le XML Factur-X est automatiquement embarqué dans votre PDF. Prêt pour les plateformes agréées.

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Étape 03

Convertisseur PDF → Factur-X

Vous avez des factures existantes en PDF ? Notre IA extrait les données et génère le format Factur-X conforme en un clic.

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Questions fréquentes